Conditions Générales de Vente – CGV
Paris By M, Mélissa AMAYE (Entreprise Individuelle) 53 B Chemin Frappier de Montbenoit – 97418 Le Tampon (La Réunion) 06 92 64 11 24 / contact@paris-by-m.com / SIRET : 434 892 964 00017
Applicables aux clients particuliers (consommateurs) et professionnels.
Dernière mise à jour : 06 août 2026

1) Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne conclues entre Paris By M (www.paris-by-m.com), ci-après « le Vendeur », et tout acheteur, ci-après « le Client », effectuant un achat sur le Site.
Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi, et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement soumises au Client pour acceptation avant toute validation de commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

2) Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (parfums, coffrets, accessoires) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle ; le Client est invité à se référer à la description textuelle (contenance, famille olfactive, composition).

3) Prix, taxes et douanes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de port sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation.
Particularité pour la France métropolitaine, les DROM-COM et l’international : les livraisons expédiées depuis La Réunion vers la France métropolitaine, d’autres DROM-COM ou l’étranger peuvent être soumises à des taxes locales (octroi de mer, TVA locale) ou des droits de douane à l’arrivée. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

4) Compte client
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas créer de compte sous une fausse identité. L’accès au compte est protégé par un mot de passe personnel sous la responsabilité exclusive du Client. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@paris-by-m.com.

5) Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne ses produits dans le panier, renseigne ses adresses de facturation et de livraison, choisit son mode de transport, vérifie le récapitulatif détaillé puis valide sa commande en acceptant les présentes CGV.
La validation finale vaut signature électronique (articles 1367 et 1127-1 du Code civil) et rend la commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.

6) Confirmation et disponibilité
Un accusé de réception est envoyé immédiatement par email. Cet email vaut acceptation de la commande, sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors modifier sa commande ou demander son annulation, entraînant un remboursement sous 14 jours.

7) Paiement et pénalités
Le règlement intégral est exigé à la commande via la plateforme sécurisée Stripe (norme PCI-DSS). En cas de refus bancaire, la commande est annulée de plein droit.
Dispositions applicables aux Clients professionnels (B2B) : en cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit, accompagnées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

8) Livraison
Délais : expédition sous 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Délais d’acheminement indicatifs de 5 à 10 jours ouvrés selon la destination (tenant compte du transport maritime/aérien depuis La Réunion).
Frais et adresse : les frais sont affichés avant validation. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. Les frais de réexpédition dus à une erreur d’adresse restent à la charge du Client.
Avarie : en cas de produit endommagé lors du transport, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 3 jours ouvrés à contact@paris-by-m.com.

9) Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Modalités : le Client notifie sa décision via le formulaire type (en annexe) ou par déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@paris-by-m.com, puis renvoie le produit à l’adresse suivante : Paris By M – 53 B Chemin Frappier de Montbenoit – 97418 Le Tampon (La Réunion).
Frais de retour : ils restent à la charge exclusive du Client.
Exceptions applicables aux parfums et cosmétiques : conformément à l’article L221-28 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le Client après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (ex : flacon de parfum ouvert, film plastique ou opercule retiré).
Remboursement : réalisé dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné intact dans son emballage d’origine.

10) Garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat et des vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :
le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 ;
il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Exclusion : sont exclus de garantie les produits altérés par une mauvaise conservation (exposition prolongée à la chaleur, à la lumière ou à l’humidité) après leur livraison.

11) Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des inexécutions dues à un cas de force majeure, à la faute du Client ou au fait imprévisible d’un tiers. S’agissant du réseau Internet, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau (perte de données, virus, rupture de service).

12) Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Les produits restent la propriété de Paris By M jusqu’au paiement intégral. L’ensemble des contenus du site www.paris-by-m.com (textes, visuels, logos, marques) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

13) Données personnelles et cookies
Les données collectées (nom, adresse, email) sont nécessaires à l’exécution de la commande et conservées en base active puis archivées 5 ans pour obligations légales. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires indispensables (transporteur, paiement Stripe).
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants, exerçables en écrivant à contact@paris-by-m.com :
droit d’accès, de rectification et d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit d’opposition ;
droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement en dépend.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
La gestion des cookies s’effectue via le bandeau dédié affiché lors de la première visite sur le Site. Les cookies non essentiels sont conservés 6 mois maximum.

14) Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès de notre service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Organisme : Adhésion en cours auprès d’un service de médiation
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable :
pour les Clients consommateurs, le litige relève de la juridiction du lieu de résidence du Client, ou de tout autre tribunal territorialement compétent au choix du Client ;
Pour les Clients professionnels, il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

—–

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Paris By M – Mélissa AMAYE 53 B Chemin Frappier de Montbenoit – 97418 Le Tampon (La Réunion) Email : contact@paris-by-m.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

() Rayez la mention inutile.*